Conditions générales de vente partenaire
Version 2026-09-19Mise à jour le 19 septembre 2026
Contrat commercial entre Medal of Honor et les professionnels qui revendent ses mémoriaux numériques : ouverture du compte, prix figé à la vente, facturation mensuelle sans TVA, paiement, et suspension des mémoriaux en cas d’impayé.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation commerciale entre Medal of Honor, Entreprise individuelle (micro-entrepreneur), dont le siège est situé [à compléter : adresse postale du siège], immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter : numéro SIRET] (ci-après « l’éditeur »), et tout professionnel titulaire d’un compte partenaire qui revend le service Medal of Honor à ses propres clients (ci-après « le partenaire »).
Elles s’appliquent à toute activation ou tout renouvellement réalisé par le partenaire depuis son espace, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions d’achat du partenaire ne sont pas opposables à l’éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.
Les présentes CGV ne régissent pas la relation entre le partenaire et son propre client : celle-ci relève des conditions commerciales du partenaire, qu’il établit et assume seul.
Article 2 — Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont le sens suivant.
- Éditeur : Medal of Honor, qui conçoit, héberge et exploite le service Medal of Honor.
- Partenaire : le professionnel — entreprise de pompes funèbres, marbrier ou tout autre professionnel du funéraire — titulaire d’un compte partenaire, qui revend le service à ses propres clients.
- Client final : la personne, le plus souvent la famille du défunt, à laquelle le partenaire vend le mémorial et qui en devient titulaire.
- Mémorial : la page commémorative numérique dédiée à un défunt, accessible par une adresse en ligne et par le QR code apposé sur un support physique.
- Activation : l’ouverture d’un mémorial pour une durée déterminée au bénéfice d’un client final. L’activation est le fait générateur de la facturation. Le renouvellement d’un mémorial arrivé à échéance est facturé dans les mêmes conditions qu’une activation.
- Espace partenaire : l’interface en ligne réservée au partenaire, dont l’usage est régi par les conditions générales d’utilisation de l’espace partenaire.
Article 3 — Documents contractuels et acceptation
Le contrat est formé par les présentes CGV, par les conditions générales d’utilisation de l’espace partenaire, et, le cas échéant, par le contrat de partenariat conclu entre les parties, qui fixe notamment le prix unitaire et la durée d’activation vendue au client final.
L’acceptation des CGV et des CGU partenaire est recueillie dans l’espace partenaire. Elle est horodatée et conservée avec l’adresse IP et le navigateur utilisés, à titre de preuve.
En cas de contradiction, le contrat de partenariat signé prévaut sur les présentes CGV, lesquelles prévalent sur les conditions générales d’utilisation de l’espace partenaire.
Article 4 — Ouverture du compte partenaire
Le compte partenaire est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le partenaire déclare exercer une activité régulièrement déclarée et être immatriculé.
La communication d’un numéro SIRET valide est obligatoire. L’éditeur peut exiger, avant l’ouverture du compte comme en cours de contrat, tout justificatif d’immatriculation, notamment un extrait Kbis ou un avis de situation au répertoire SIRENE.
Le partenaire tient à jour ses coordonnées de facturation. Toute modification de dénomination, d’adresse, de numéro SIRET, de représentant légal ou de coordonnées bancaires est signalée sans délai à contact@medal-of-honor.com.
L’éditeur peut refuser une demande d’ouverture de compte sans avoir à motiver sa décision. L’ouverture d’un compte n’emporte ni exclusivité territoriale, ni engagement de volume de la part de l’une ou l’autre des parties, sauf stipulation contraire du contrat de partenariat.
Article 5 — Description du service
L’éditeur met à la disposition du partenaire un espace en ligne permettant de créer un mémorial, d’y déposer les contenus fournis par le client final, puis de l’activer au bénéfice de ce dernier.
L’activation ouvre l’accès au mémorial pour la durée convenue, décomptée à partir de sa date d’activation. Cette durée est celle fixée au contrat de partenariat ou, à défaut, celle paramétrée sur le compte partenaire ; elle est indiquée au partenaire avant la validation de chaque activation.
À l’échéance, le mémorial est verrouillé en lecture seule jusqu’à son renouvellement. L’échéance n’entraîne par elle-même aucune suppression de contenu.
L’éditeur fait évoluer librement les fonctionnalités du service, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de conformité. Ces évolutions ne réduisent pas les caractéristiques essentielles des mémoriaux déjà activés.
Article 6 — Propriété du mémorial et rôle respectif des parties
Le mémorial est la propriété du client final, qui en est le titulaire. Les contenus déposés — textes, photographies, vidéos, témoignages — restent la propriété de leurs auteurs ou de leurs ayants droit.
Le partenaire n’acquiert aucun droit de propriété sur les mémoriaux qu’il ouvre. Il n’en est co-gestionnaire que si le contrat de partenariat le prévoit, et pour la durée de ce contrat. Cet accès est un droit de gestion technique, personnel et révocable ; il ne confère aucun droit sur les contenus.
Le client final peut à tout moment demander le retrait du partenaire de la gestion de son mémorial. L’éditeur fait droit à cette demande sans que le partenaire puisse s’y opposer.
Le partenaire vend le service en son nom propre et pour son propre compte. Il n’est ni mandataire, ni agent, ni représentant de l’éditeur, et ne peut se présenter comme tel. Il fixe librement le prix qu’il pratique auprès de son client final, en supporte seul le recouvrement et en assume seul le risque d’impayé.
Le partenaire ne prend aucun engagement au nom de l’éditeur et ne consent au client final aucune garantie excédant celles prévues par les présentes.
Article 7 — Obligations du partenaire envers son client final
Le partenaire informe son client final de la nature du service, de la durée d’activation vendue, des conditions de renouvellement et du fait que le service est exploité et hébergé par l’éditeur.
Le partenaire s’assure de la qualité pour agir de son client final — membre de la famille, ayant droit ou personne habilitée à pourvoir à la mémoire du défunt — ainsi que de l’exactitude des informations qui lui sont transmises.
Le partenaire porte à la connaissance de son client final la clause de suspension prévue à l’article 13, et notamment le fait qu’un défaut de paiement du partenaire rend le mémorial temporairement inaccessible.
Le partenaire s’abstient de toute présentation trompeuse du service, notamment quant à sa durée, à son caractère perpétuel — qu’il n’a pas — ou aux fonctionnalités disponibles.
Article 8 — Prix
Le prix est un prix unitaire hors taxes par activation, exprimé en euros et fixé au contrat de partenariat. Il est rappelé dans l’espace partenaire avant chaque validation.
Le prix applicable à une activation est celui en vigueur à la date de cette activation. Il est figé à cette date : aucune évolution tarifaire ultérieure ne s’y applique, y compris lorsque la facture est émise après cette évolution.
L’éditeur peut modifier son tarif moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par courrier électronique ou dans l’espace partenaire. Le nouveau tarif ne s’applique qu’aux activations postérieures à sa date d’entrée en vigueur.
Le partenaire qui refuse le nouveau tarif peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 14, sans indemnité, avant l’entrée en vigueur de ce tarif.
Sauf stipulation contraire, le prix couvre l’hébergement et la mise à disposition du mémorial pendant la durée d’activation vendue. Les supports physiques — plaques, médailles, autocollants — et toute prestation spécifique font l’objet d’une facturation distincte.
Article 9 — Franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
L’éditeur relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 293 B du code général des impôts.
En conséquence, les factures adressées au partenaire ne comportent aucune TVA et portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les montants facturés sont nets de taxe ; la mention « hors taxes » figurant aux présentes désigne des montants sur lesquels aucune TVA n’est due.
Le partenaire ne peut déduire aucune TVA au titre de ces factures, aucune taxe ne lui étant facturée. Il lui appartient d’en tirer les conséquences dans sa comptabilité et de facturer son client final selon son propre régime fiscal, dont il répond seul.
Si l’éditeur venait à ne plus bénéficier de la franchise en base, la TVA serait appliquée de plein droit aux facturations postérieures à la date d’effet de cette sortie de régime, et mentionnée sur les factures. Le partenaire en serait informé sans délai.
Article 10 — Facturation
Les activations sont facturées mensuellement, à terme échu. Une facture unique par mois civil agrège l’ensemble des activations et des renouvellements de la période.
La facture est émise au début du mois suivant la période facturée. Elle détaille le nombre d’activations, le prix unitaire appliqué à chacune, la période concernée et le montant total dû.
La facture est mise à disposition dans l’espace partenaire et adressée par courrier électronique à l’adresse de facturation renseignée par le partenaire. La mise à disposition dans l’espace partenaire vaut remise de la facture.
Toute contestation est adressée à contact@medal-of-honor.com dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition de la facture, avec l’indication précise des lignes contestées et de leur motif. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation d’une ligne ne suspend pas l’exigibilité du solde non contesté.
Une activation annulée avant la clôture de la période n’est pas facturée. Une activation déjà facturée n’est pas remboursée, sauf erreur imputable à l’éditeur, corrigée par avoir.
Article 11 — Paiement
Paiement à 30 jours date de facture. La date d’échéance figure sur chaque facture.
Les moyens de paiement acceptés sont le prélèvement SEPA, la carte bancaire et le virement bancaire.
Lorsque le partenaire opte pour le prélèvement SEPA ou la carte bancaire, il enregistre un mandat ou un moyen de paiement valide auprès du prestataire de paiement de l’éditeur, et autorise le prélèvement automatique de chaque facture à son échéance. Il maintient ce moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat et veille à l’approvisionnement du compte.
En cas de virement, le règlement est effectué sur le compte dont l’IBAN est [à compléter : IBAN du compte de règlement] et le BIC [à compléter : BIC du compte de règlement], en rappelant le numéro de la facture. Les frais bancaires liés au virement restent à la charge du partenaire.
Le paiement est réputé intervenu à la date d’encaissement effectif des fonds par l’éditeur, et non à la date de l’ordre donné par le partenaire.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Aucune compensation ne peut être opérée par le partenaire sans l’accord écrit préalable de l’éditeur.
Article 12 — Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure ni rappel préalable, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Les pénalités de retard sont calculées au taux annuel de 12,15 %, appliqué au montant impayé, prorata temporis jusqu’à complet paiement.
S’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit pour chaque facture réglée en retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent cette indemnité forfaitaire, l’éditeur peut en demander le remboursement complémentaire sur justification.
Le rejet d’un prélèvement, quelle qu’en soit la cause, vaut défaut de paiement à la date d’échéance. Les frais bancaires consécutifs au rejet sont refacturés au partenaire.
Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat, quelle que soit leur échéance initiale.
Article 13 — Suspension des mémoriaux en cas de défaut de paiement
Le partenaire est expressément informé, avant la conclusion du contrat, que le défaut de paiement d’une facture entraîne la suspension de l’accès aux mémoriaux qu’il a ouverts.
À défaut de paiement à l’échéance, et dès le constat du défaut — notamment le rejet d’un prélèvement ou l’absence d’encaissement d’un virement attendu —, l’éditeur suspend de plein droit, sans préavis et sans autre formalité, l’accès à l’ensemble des mémoriaux ouverts par le partenaire, ainsi que l’accès du partenaire à son espace.
La suspension produit effet à l’égard de toute personne, y compris les tiers qui consultent un mémorial, notamment au moyen du QR code apposé sur un support physique. Pendant la suspension, le mémorial affiche une page d’indisponibilité et aucun contenu n’y est accessible.
La suspension n’emporte aucune suppression de données. Les contenus des mémoriaux sont conservés en l’état pendant toute sa durée, dans les mêmes conditions de sécurité qu’en exploitation normale.
L’accès est rétabli sans délai dès l’encaissement intégral des sommes dues, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement comprises. Le rétablissement ne nécessite aucune formalité autre que ce paiement.
La durée d’activation restant à courir n’est pas prolongée du fait de la suspension, sauf décision contraire de l’éditeur prise en considération de la situation du client final.
La suspension ne vaut ni résiliation du contrat, ni renonciation au paiement. Elle ne dispense pas le partenaire de régler les sommes dues, et les pénalités de retard continuent de courir pendant toute sa durée.
Le partenaire reconnaît être informé de cette conséquence et l’accepter. Il s’engage à en informer ses propres clients. Il fait son affaire personnelle de toute réclamation de ces derniers résultant d’une suspension consécutive à son propre défaut de paiement, et garantit l’éditeur contre toute action exercée à ce titre.
L’éditeur peut, sans y être tenu, informer le client final de l’origine de l’indisponibilité et lui proposer de reprendre directement à son compte l’activation de son mémorial, afin d’en rétablir l’accès. Le partenaire ne peut s’y opposer.
Si le défaut de paiement persiste plus de trente (30) jours après la suspension, l’éditeur peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 14, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
Article 14 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’ouverture du compte partenaire.
Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans motif, par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée, moyennant un préavis de trente (30) jours.
L’éditeur peut résilier le contrat sans préavis, par notification écrite motivée, en cas de manquement grave du partenaire : défaut de paiement persistant, communication d’informations fausses, usage du service contraire aux présentes ou aux conditions générales d’utilisation, atteinte à la dignité des personnes défuntes, ou cessation d’activité du partenaire.
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne remet en cause ni les activations déjà réalisées, ni les sommes dues, qui demeurent intégralement exigibles.
Article 15 — Sort des mémoriaux à l’issue du contrat
La fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, est sans effet sur les mémoriaux déjà activés et réglés : ils demeurent accessibles jusqu’au terme de la durée d’activation acquise au client final.
À compter de la fin du contrat, l’accès du partenaire en qualité de co-gestionnaire est retiré. Le client final conserve l’entier accès à son mémorial et en demeure le titulaire.
Le renouvellement des mémoriaux concernés est ensuite proposé directement au client final par l’éditeur, aux conditions publiques alors en vigueur.
Les mémoriaux dont les activations n’ont pas été réglées demeurent suspendus dans les conditions de l’article 13 jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 16 — Garanties et niveau de service
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la conservation des contenus. Il est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d’un tiers — hébergeur, opérateur de télécommunications, prestataire de paiement. L’éditeur s’efforce de les programmer aux heures de moindre fréquentation et d’en informer le partenaire lorsqu’elles sont prévisibles.
L’éditeur procède à des sauvegardes régulières des contenus. Il ne garantit pas une restauration à l’identique en toutes circonstances ; le partenaire conserve de son côté une copie des éléments qu’il juge essentiels.
Aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation du service à un usage particulier qui n’aurait pas été expressément convenu entre les parties.
Article 17 — Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est engagée dans les conditions du droit commun, pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’image ou de données, ainsi que le préjudice résultant d’une action d’un tiers contre le partenaire.
Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dans les cas où la loi l’interdit, la responsabilité totale de l’éditeur au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes facturé au partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le partenaire est seul responsable des contenus qu’il dépose, des informations qu’il saisit, des activations qu’il déclenche et des engagements qu’il prend envers son client final. Il garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers qui en résulterait, y compris les frais de défense exposés.
Aucune réclamation ne peut être formée par le partenaire au titre d’un fait dont il a eu connaissance depuis plus de douze (12) mois.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
Constituent notamment de tels cas les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions générales des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’énergie, ainsi que les défaillances majeures de l’hébergeur non imputables à l’éditeur.
La partie empêchée en informe l’autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.
La force majeure ne suspend pas l’obligation de payer les sommes échues antérieurement à sa survenance.
Article 19 — Données à caractère personnel
Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, pour les traitements qu’elle met en œuvre.
Pour les données des mémoriaux — contenus publiés, éléments relatifs au défunt, coordonnées du client final, témoignages déposés par les visiteurs —, l’éditeur agit en qualité de responsable de traitement : il en détermine les finalités et les moyens, et répond des demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Le partenaire agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres données de clientèle et de prospection, qu’il traite pour son compte et sous sa responsabilité.
Le partenaire garantit avoir recueilli, préalablement à toute transmission, le consentement du client final à la communication de son adresse électronique et des informations nécessaires à l’ouverture du mémorial, et l’avoir informé du traitement réalisé par l’éditeur. Il en conserve la preuve et la produit à première demande.
Le partenaire ne transmet que les données strictement nécessaires à l’ouverture et à la gestion du mémorial. Il s’abstient de transmettre des données sensibles qui ne seraient pas indispensables.
Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et notifie sans délai à l’autre toute violation de données susceptible de la concerner.
Les personnes concernées exercent leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition auprès de l’éditeur, à l’adresse contact@medal-of-honor.com.
Article 20 — Propriété intellectuelle
Le service, la plateforme, ses interfaces, ses bases de données, ses modèles de mémoriaux, ses gabarits d’impression et ses signes distinctifs sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le contrat ne confère au partenaire aucun droit de propriété sur ces éléments, mais un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et aux besoins de son activité de revente.
Toute reproduction, extraction, réutilisation, décompilation ou adaptation non autorisée est interdite, de même que tout accès automatisé destiné à constituer une base concurrente.
Le partenaire peut utiliser la marque et les visuels de l’éditeur à seule fin de promouvoir le service revendu, dans le respect des consignes communiquées. Il cesse tout usage dès la fin du contrat.
Les contenus déposés par le client final, ou par le partenaire pour le compte de celui-ci, restent la propriété de leurs auteurs. Le client final concède à l’éditeur la licence strictement nécessaire à l’hébergement et à l’affichage de son mémorial, pour la durée d’activation.
Article 21 — Confidentialité
Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion du contrat, notamment les conditions tarifaires, les informations techniques et les données de clientèle.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme.
Elle ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, développées de façon indépendante, ou dont la communication est exigée par la loi, par une autorité administrative ou par une décision de justice.
L’éditeur peut citer le nom et le logo du partenaire à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.
Article 22 — Modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Chaque version porte un numéro de version et une date de mise à jour.
La nouvelle version est présentée au partenaire dans son espace. Son acceptation est requise pour continuer à utiliser le service ; elle est horodatée et conservée dans les mêmes conditions que l’acceptation initiale.
Tant que la nouvelle version n’est pas acceptée, le partenaire ne peut procéder à de nouvelles activations. Les activations antérieures demeurent régies par la version acceptée à la date de leur réalisation.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux ventes déjà réalisées ni aux prix déjà figés.
Article 23 — Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le partenaire ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’éditeur. L’éditeur peut le céder en cas de transmission de son activité, à charge d’en informer le partenaire.
Les registres informatiques de l’éditeur, notamment les journaux d’activation, de facturation et d’acceptation des conditions, font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire.
Les notifications prévues aux présentes sont valablement effectuées par courrier électronique aux adresses renseignées par les parties, sauf lorsque la lettre recommandée est expressément exigée.
Article 24 — Droit applicable, médiation et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de trouver une solution amiable. La partie la plus diligente saisit l’autre par écrit ; les parties disposent alors de trente (30) jours pour se rapprocher.
Le partenaire contractant en qualité de professionnel, le dispositif de médiation de la consommation ne lui est pas applicable. Les parties peuvent néanmoins convenir de recourir à une médiation conventionnelle, dont elles partagent les frais.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Contact : Medal of Honor, [à compléter : adresse postale du siège] — contact@medal-of-honor.com — [à compléter : numéro de téléphone].